Mes droits du proprietaire et ceux du locataire paraissent des fois difficilement compatibles. C’est particulierement bon si le bailleur desire commercialiser un logement occupe. Souvent demuni face a une situation inedite, le locataire n’est pas toujours conscient que la loi lui assure un peu de protection. Car si la revente est toujours possible, elle ne va jamais etre realisee dans n’importe quelles conditions.
Notre proprietaire tout d’un logement loue a Effectivement toute liberte de le vendre, mais il devra, d’apri?s que celui-ci desire le commercialiser occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. Notre loi prevoit un certain nombre de protections Afin de l’occupant qui ne peut ainsi gui?re etre mis dehors du jour au lendemain.
Plus concretement, les droits du locataire dependent du tri du bailleur.
Le logement est vendu occupe
Notre proprietaire pourra designer de commercialiser librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec son locataire”. Notre bail va etre ainsi transfere au nouveau proprietaire.
Le bailleur n’a, ici, nullement l’obligation d’informer le locataire du commerce, ni a lui donner conge : le locataire demeure donc dans les lieux.
En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et Notre date d’echeance ne changent gui?re. Il change juste de bailleur.
Le logement reste vendu libre de toute occupation
Notre proprietaire va aussi choisir de vendre son bien “libre de toute occupation”. Dans ce cas, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.
Cela va donc donner conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais juste un coup a l’issue des 3 annees qu’est la longueur minimale concernant 1 bail d’habitation (1 an pour la location meublee).
Notre locataire beneficie aussi d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il peut acheter le bien qu’il loue en priorite sur tout autre acquereur.
Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire
J’ai loi permet au proprietaire de donner conge a le locataire s’il desire commercialiser son beaucoup, mais cela n’implique gui?re un depart immediat d’la part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a pas ete envoye dans les regles de l’art.
Pour etre valable, il devra en effet etre adresse avec lettre recommandee avec avis de connexion, par voie d’huissier, ou par remise pose i ci?te propre contre recepisse ou emargement, au moins 6 mois avant la fin d’un bail (3 mois pour une location dans le cadre d’un meuble).
Cela n’est jamais tout : la lettre devra aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente ainsi que ses conditions. Notre document doit aussi reproduire les 5 premiers alineas du discours 15 II d’une loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect des regles, le bail reste renouvele de enormement droit.
Si le locataire decide d’acheter, ce dernier doit en informer le bailleur avec lettre recommandee avec avis de connexion, au plus tard au sein des 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de vente doit etre signe chez le notaire en 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat avec un pret immobilier).
S’il refuse d’acheter (ou s’il reste silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur est libre de vendre le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucun preavis a apporter et devra le loyer jusqu’au jour de son depart.
Droit de preemption du locataire
Dans certains cas, le locataire est prioritaire Afin de se mettre acquereur. On dit alors qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le contexte du commerce tout d’un logement libre de toute occupation.
Attention, au cadre d’un logement meuble, le locataire ne beneficie pas du droit de preemption.
Le locataire ne dispose jamais non plus de votre droit si le bailleur propose la vente de son bien a votre parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux annees.
Protection specifique du locataire age de plus de 65 annees
Un locataire age encore de 65 annees a la date d’echeance du contrat et dont les ressources paraissent modestes est protege par la loi en cas de vente de le logement. Par exemple, le proprietaire doit lui proposer une solution de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.
Toutefois, le locataire ne beneficie pas de votre protection si le bailleur a lui-meme environ 65 ans, ou si ses ressources paraissent modestes.
Droits de preemption particuliers du locataire
Notre locataire jouit d’autres droits de preemption dans des cas bien particuliers.
- La revente a la decoupe
Cela s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour de la division ou de la subdivision de l’immeuble.
La particularite de votre droit reste qu’il s’applique meme dans le contexte du commerce tout d’un bien occupe.
- La vente tout d’un immeuble en bloc
La vente en bloc reste constituee si le proprietaire tout d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (habitation et locaux specialises), souhaite commercialiser son immeuble a 1 acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en 1 “bloc”. Notre locataire est en mesure de alors exercer son droit de preemption pour acquerir le logement qu’il occupe.
Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique nullement si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours i l’instant du commerce durant 6 ans a compter en signature de l’acte authentique de commercialisation.